X..., au service de la société Service automobile Thomas (SAT) depuis le 18 avril 1989 en qualité de responsable des véhicules d'occasion, a démissionné le 30 octobre 1991; Sur le premier moyen :

tiré de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense est infondé ; que les présomptions qui pèsent sur Farid X... d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, sont fondées

tiré de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense est infondé ; que les présomptions qui pèsent sur Karim X... d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés sont fondées

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué pour des motifs tirés, s'agissant du calcul de l'indemnité contractuelle de

sa décision sur le motif tiré du défaut d'intégration des dispositions de la convention collective dans son contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de

moment de la conclusion des conventions des 16 mars 1988 et 8 avril 1988, du projet de constitution de la SCI GL2, n'a pas justifié le rejet du moyen de nullité des conventions pour défaut de capacité

limites du litige commet un excès de pouvoir ; qu'en relevant le moyen tiré du défaut de qualité du commissaire à l'exécution du plan pour en déduire que son appel n'était pas indivisible, la cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement pour le montant demandé par la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le moyen : 1 / que la législation sur le chèque n'ouvre au banquier tiré

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 9.

les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°/ que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause du contrat selon laquelle en cas de désaccord sur son exécution les parties

et crié pour alerter Claude X... qu'il était dans l'axe de son tir ; que celui-ci dont l'ouïe n'est pas parfaite n'a pas entendu ; que Claude X... a tiré dans la même direction une seconde fois ;

montant de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

en faveur de René X..., étranger à la procédure suivie contre Eric Y..., demandeur au pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne

opposés à ce dernier selon qu'ils ont ou non déjà été invoqués avant la clôture des débats et qu'en refusant d'examiner le moyen soulevé par Sodexho et tiré de l'application des dispositions de l'article

de conversion et non délivrance de l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et de la convention collective et du défaut de base légale ; Mais attendu

de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale