AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Florent Y
613724e1cd5801467741921a
4 octobre 1989
4 octobre 1989
sa droite et de blessures involontaires et a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la motocyclette
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cr
61372630cd58014677423a57
18 décembre 2001
18 décembre 2001
, commettant ainsi une faute ayant contribué à la réalisation de l'accident, ne pouvait, sans se contredire, déclarer le motocycliste coupable de défaut de maîtrise et de blessures involontaires en raison
Source officielle