NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'insatisfait des performances d'une installation

une nouvelle période irrévocable ; qu'il retient que ces stipulations ont pour effet, à chaque modification, de repousser l'échéance du contrat initial, et ce, quelle que soit la durée de l'avenant ;

contrat, la cour d'appel a estimé que l'évolution technologique et les exigences de l'administration imposaient que des modifications soient apportées à l'installation pendant les dix années d'exécution

. ; que selon les conclusions non contestées de l'expert judiciaire, le sinistre a trouvé son origine dans un échauffement né de la vétusté et des défectuosités de l'installation électrique équipant l'emplacement

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

DECISION ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen "1 ) que M. et Mme X... avaient fait valoir que la décision du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... comportant modification

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de Millau s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France portant modification

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que la société Frangeclim avait souligné, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de prendre en considération la "modification

B... " un travail qui nécessitait pour sa mise en oeuvre de modifier les installations de protection existantes ", la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article

d'extension de celle-ci entraînant des dangers ou des inconvénients, notamment, pour la protection de la nature et de l'environnement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 20 précité, lorsque la modification

X... ne démontrait pas le rôle causal qu'aurait joué l'installation en cause dans le sinistre a, par une confusion entre la faute et le lien de causalité et sans rechercher si le caractère tardif de l'installation

termes du protocole d'accord transactionnel signé le 16 décembre 1995 entre les consorts J..., H..., L..., M..., P... et le syndicat des copropriétaires ; QUE selon ce protocole, tous les travaux, modifications

D'une part, si la SA CNMT soutient que les installations soumises à la CFE n'ont pas été modifiées, il résulte toutefois de l'instruction que la surface des installations soumises à cette taxe locale a

recette perception de Bischwiller et prononce la décharge de la somme de 117 940,45 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié

la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation à modifier les dangers et les inconvénients de cette installation ; qu'enfin l'article 20

des plans d'occupation des sols des communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines que comportait la décision attaquée, a examiné ces modifications dans sa séance du 22 avril 1985 ; que le moyen tiré de

en vigueur, si bien qu'en ne justifiant pas en quoi, dès lors que cette proposition non fautive avait été acceptée par le bureau de contrôle, et qu'aucune modification de l'installation n'avait été notifiée