premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'un propriétaire indivis ne peut, sans l'accord de ses coindivisaires, modifier

réparation de ses préjudices par la SCAP ; que la société Lorraine, depuis en redressement judiciaire, qui a reproché à la SCAP des manquements à ses engagements contractuels et, notamment d'avoir modifié

le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

suivre sur la plainte de la société MC3 pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il ait été usé d'artifice ou de manoeuvre pour dénaturer ou modifier

d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur matérielle entachant l'une de ses décisions, modifier

, propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification

législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, y compris lorsqu'elles conduisent à modifier la répartition des charges ; que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux

de la structure salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne

22 mai 1969 portant l'horaire mensuel du travail d'encadrement à 200,10 heures, soit un horaire hebdomadaire moyen de 46 heures, et disposant que la rémunération antérieurement versée ne serait pas modifiée

Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification

n'exclut pas que le jugement adoptant le plan prévoit également les conditions dans lesquelles les statuts doivent être modifiés. 12.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 2004) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que la modification

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

propre chef en sus, a violé les articles 1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier

base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-18 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en confirmant la décision entreprise sans rechercher si le bureau de conciliation n'avait pas modifié

lequel l'assuré bénéficiait d'une couverture en vertu des assurances de base spécifiées dans le tableau rédigé à cette fin, la police complémentaire serait, nonobstant toute stipulation contraire, modifiée