respect effectif, sous le contrôle de la Commission nationale informatique et libertés et du juge de l'excès de pouvoir, de ces durées en prévoyant que toute opération de création, consultation, modification

des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré : / 1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification

services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que lorsque la décision d'attribution de la pension d'invalidité est définitive, son versement est certain, nonobstant les éventuelles modification

œuvre des dispositions de l'article 1770 undecies du code général des impôts ne sont pas réunies, dès lors que les données originales du logiciel Vega sont conservées et accessibles ; l'ensemble des modifications

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2) qu'en ne recherchant pas si l'architecte n'avait pas seul qualité pour refuser une modification

cause étrangère exonérant totalement le constructeur de sa responsabilité décennale, dès lors qu'il appartient, en toute hypothèse, à cet homme de l'art ne pas accepter aveuglément les instructions, modifications

convient de rappeler à titre liminaire, qu’en vertu des article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier

tolérances' en page 11 expose: toute tolérance au sujet des conditions des présentes et des usages qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification

d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble 1382 du code civil ; 4) ALORS QUE les résidents d'États membres de l'Union Européenne ne peuvent subir aucune réduction, modification

leurs représentants et que les investigations n'ont pas démontré que le président-directeur de la société gérant ce commerce avait été informé de ce que la machine en cause avait fait l'objet d'une modification

Au demeurant, il n'est pas utilement contesté par l'appelant que les modifications et suppressions de documents dont il s'est plaint, s'inscrivent dans le cadre d'un travail collaboratif et qu'il n'est

définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification

deuxième partie du règlement de copropriété ; Que toute tolérance au sujet des prescriptions édictées quelles qu'aient pu en être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification

des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré : / 1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification

contestée de la société éditrice des programmes équipant son matériel informatique - voir cote 13 - que le système de gestion de clients et de facturation est sécurisé, de manière à interdire la modification

Il résulte de l'instruction que si ce véhicule a fait l'objet, avant sa livraison, d'une modification par suppression des sièges et des ceintures de sécurité équipant sa partie arrière, cet aménagement

Estimant que la société ACD n'y avait pas procédé, la société GLOBAL a obtenu par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 20 juin 2000, actuellement frappé d'appel les modification et suppressions

. : 06 / 06651 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANT : Monsieur Maurice X...