AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372459cd58014677414c58
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Y..., qui avait été engagée le 4 septembre 1972 par la société Cello Plastic en qualité d'opératrice sur machine, s'est vu notifier à son retour de congé parental la modification de ses horaires de travail
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civ3
613722ffcd580146774042e2
7 janvier 1998
7 janvier 1998
janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Scidense, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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