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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372459cd58014677414c58

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Y..., qui avait été engagée le 4 septembre 1972 par la société Cello Plastic en qualité d'opératrice sur machine, s'est vu notifier à son retour de congé parental la modification de ses horaires de travail

Source officielle

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CC

civ3

613722ffcd580146774042e2

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Scidense, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

comm

613723edcd5801467740ff90

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de motifs, le jugement attaqué qui relève d'une part que les travaux ont porté sur les fondations en sous-sol

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8a9d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle (SOGEF), société anonyme, ayant son

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CC

civ3

61372427cd58014677412fcc

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage

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CC

cr

613725cfcd58014677420ad6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300051

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est donné acte à la société Foncinvest GP, venant aux droits de M. et Mme [C], de son intervention volontaire accessoire en défense. Faits et procédure 2.

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CC

cr

61372684cd580146774262d7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a

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CC

cr

édure suiviec/Bazile X

61372620cd5801467742327e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300396

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

précités, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié ; qu'en l'espèce, l'usage effectif du terrain exproprié, résultant de la volonté de son propriétaire, était industriel et commercial

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300396

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et 26 de cette même loi, dans leur rédaction application au litige ; 3°/ que ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire de modifier l'affectation de son lot la décision de l'assemblée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

ancienneté, il n'en va pas ainsi de la modification, par un syndicat inter-catégoriel du transport aérien, de son champ de compétence visant à le restreindre à la seule catégorie des pilotes de ligne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301049

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

K... et que cette modification est de nature à créer un dommage au fonds dominant en diminuant son usage et en le rendant plus incommode ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d'organisation frauduleuse

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soc

6137233dcd580146774073a2

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

dont ils pouvaient se prévaloir était limité aux éléments permettant le calcul de leur rémunération annuelle sur les bases de la classification en vigueur au moment où cet usage s'est developpé, sans

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cr

6137269acd58014677426ef8

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

son avenant persuadée qu'elle était, à tort, d'avoir souscrit un contrat plus protecteur ?

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cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

ledit marché et de retenir en définitive la solution de type B ; que la commission permanente réunie le 28 mars 1994 sous la présidence de Bernard B...décida de modifier les conditions de ce marché en

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soc

61372482cd58014677416151

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Entrepose Montalev en qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant, par application d'un usage

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CC

soc

61372399cd5801467740bdfd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... l'usage de sa voiture, en l'empêchant d'accéder à son bureau et en lui réglant son salaire avec retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01037

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

SOC.

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