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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133934

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105521

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC004786999

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Le 27 novembre 1996, le tribunal supérieur de Ljubljana fit partiellement droit à l’appel de la requérante et renvoya l’affaire devant le premier juge en ce qui concerne la modification de la demande initiale

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835087

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322685

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322688

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310339

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N... a modifié la taille et la hauteur de la terrasse et il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché d'avoir réalisé des modifications nécessitant une demande de permis de construire modificatif

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b342

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

QUE S'IL EXISTE UNE FAUTE DE LA PERSONNE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ILS SONT PRONONCES ET QUE LA MODIFICATION DE LA DEMANDE PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES FAIT DISPARAITRE LA DEMANDE ANTERIEURE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

des arbres nécessaire à son intervention sur site, d'autre part, en l'informant tardivement du report de son intervention, et enfin, dans l'estimation de ses besoins, en annonçant tardivement une modification

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406041

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

légale sa décision au regard des articles 1134 et 1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les lettres du gérant de la SCI attestaient que celui-ci avait commandé directement la modification

Source officielle
CC

civ1

613720b4cd580146773edb3e

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

aux torts de l'éditeur, alors, en premier lieu, que celui-ci s'était privé du droit de ne pas éditer puisque, selon le moyen, il s'était abstenu de demander des modifications de texte, alors, en second

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

la compétence s'appréciant lors de l'introduction de l'instance, il n'y avait pas lieu de prendre en compte la modification de la demande intervenue à la suite de l'exception d'incompétence qui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b2e

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

L'activité de l'association consiste à organiser des stages à la demande des autorités judiciaires ou préfectorales pour les conducteurs auteurs d'infractions.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986525

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996170

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996164

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; que la même disposition prévoit que ces demandes ne sont pas renouvelables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195732

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb59e405357f749ea959

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que le défendeur n'avait pas été avisé de la modification de la demande initiale de constat de la résiliation du bail en prononcé de la résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

modification de sa demande à titre principal à hauteur de 2.895,38€.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00610

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une erreur de formulation mais bien d'une modification de ses

Source officielle