de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

de la structure salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne

22 mai 1969 portant l'horaire mensuel du travail d'encadrement à 200,10 heures, soit un horaire hebdomadaire moyen de 46 heures, et disposant que la rémunération antérieurement versée ne serait pas modifiée

d'un horaire de travail proposée à un salarié est justifiée par la réorganisation des services; qu'en se bornant à déclarer de manière générale que les modifications substantielles apportées par Mme X

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier

une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé initialement signé avec M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié

des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat de travail du salarié portant

1 / qu'après avoir constaté que le tribunal avait prononcé la nullité des modifications des articles 9 et 10 des statuts du GFA du Château Giscours sans préciser la date de ces modifications, a violé l'article

propre chef en sus, a violé les articles 1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier

base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-18 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en confirmant la décision entreprise sans rechercher si le bureau de conciliation n'avait pas modifié

lequel l'assuré bénéficiait d'une couverture en vertu des assurances de base spécifiées dans le tableau rédigé à cette fin, la police complémentaire serait, nonobstant toute stipulation contraire, modifiée

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

substantielle de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification

substantielle de son contrat de travail n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette modification substantielle reposait sur l'obligation légale d'assurer l'égalité de traitement

, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur

salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés et heures supplémentaires ainsi qu'à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier

de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification