Boulay, 11 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société Pompes Grunfos qui s'est déroulée le 30 novembre 1998 par élection au scrutin

aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ".

code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de la proclamation des résultats du scrutin

En se bornant à critiquer la caractère « injuste » du mode de scrutin qui, dans les communes de moins de 1 000 habitants, accorde à la liste qui a obtenu la majorité absolue la majorité des sièges et répartit

à une nomination ou présentation" ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE du 6 février 1987 que le maire a fait voter ledit conseil au scrutin

majoritaire, l'accord sur ce mode de scrutin était bien réalisé, ni le législateur, ni la jurisprudence n'imposant un vote à l'unanimité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre

dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants ; qu'en déclarant que la disposition susvisée prévoyait un mode

d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin

UNINOMINAL STIPULE PAR LES STATUTS, ALORS QU'IL A AINSI DENATURE LES STATUTS FAISANT LA LOI DES PARTIES QUI NE STIPULAIENT AUCUN MODE DE SCRUTIN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU

date du 25 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la protestation du sieur X... et autres, a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Mirebeau, au scrutin

POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE 53 MAIS DE 55 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, EU EGARD AU MODE

désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; 2°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais de retirer son arrêté du 27 mai 2011 fixant les modes

qu'organisées le même jour, constituent des scrutins distincts ; qu'il suit de là que si la liste que conduisait M.

technologie de l'université Claude X... à Lyon, le Tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que la commission de contrôle des opérations électorales aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin

d'annulation des élections au comité central d'entreprise de 1994 de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; Attendu qu'ayant relevé qu'aucun accord n'était intervenu sur le mode

organisé par l'employeur suffisamment à l'avance ; Attendu, cependant, qu'il appartient au collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode

Les requérants, membres de la liste « Un nouvel élan à Escragnolles », soutiennent que « compte tenu du mode de scrutin, sans doute que plus de 2 sièges auraient pu nous être acquis ».

regard des articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ; 4°/ que le juge doit s'assurer que le matériel utilisé pour le vote par correspondance généralisé garantit le secret du vote et que ce mode