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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372683cd58014677426266

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

pas lui avoir accordé le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00309

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

effectuée sur la personne contrôlée, et relaxé le prévenu, alors que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100089

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 24 mars 2021, Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; qu'en admettant la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[W] sur les modalités de la vente modifiant substantiellement l'économie du prêt et de ses garanties et refuser le déblocage des fonds pour voir modifier les conditions du prêt et des garanties ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100318

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[R], et de décider que son droit de visite s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1c28

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Attendu que la société Pronier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont, en définitive, clairement entendu soumettre les modalités

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc242

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

des tuiles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Melin des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100579

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 1er avril 2019, Mme [D] a saisi un juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

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CC

soc

613724cccd58014677418772

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

remboursement de pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100231

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

X... réitère sa demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement selon les modalités usuelles sur l'enfant mineur D... ; que cependant, force est de constater que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100183

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ce texte prévoit que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01226

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'indemnités de repas et de cantine, alors « qu'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100494

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il résulte de ces textes que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.

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CC

civ3

6137231fcd58014677405b6e

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

de révision des prix "et à l'article 3-4-5 des modalités d'actualisation des prix fermes actualisables" et que l'ancienneté des collaborations entre les parties, y compris sur le chantier, démontrait

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca61

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

concrètes de l'élection, l'employeur a fixé la date du premier tour des élections et les modalités concrètes de celles-ci ; qu'en décidant d'annuler ces élections, pour la seule raison qu'aucun accord

Source officielle