AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372683cd58014677426266
14 mai 2003
14 mai 2003
pas lui avoir accordé le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités
Source officiellePage 4 sur 14633
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00309
12 mars 2025
12 mars 2025
effectuée sur la personne contrôlée, et relaxé le prévenu, alors que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités
Source officielle