X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité

[M] au sein de la société Adanev mobilités. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des mobil-homes, modules, abris, dalles et plateformes en béton, zone de stockage et containers, l'enlèvement de la caravane, des objets mobiliers et des

exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité

a empêché la reprise du mobil home et ainsi joué un rôle dans sa dévalorisation.

1°/ que la convention de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité

; que les mobilisations des premières étaient annulées et que les secondes factures justifiées étaient à leur tour mobilisées puis réglées par le client concerné ; que ce système de " cavalerie " (

lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité

Le 7 juillet 2014, un avenant comportant une clause de mobilité a été signé entre la salariée et la société Elres, cessionnaire de l'activité restauration du collège avec laquelle son contrat de travail

ferroviaire, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, était initialement constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), dont l'EPIC SNCF mobilités

à Mme Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail à temps partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité

, d'une part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité

professionnelle concernée ; que cette procédure particulière n'est pas soumise aux recours prévus par les articles 3 et 10 du même accord, dont celui devant l'équipe technique d'orientation et de mobilité

septembre 1994, le préavis expirant le 20 janvier 1995 ; Attendu que la société La Sept fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de mettre en oeuvre la consultation de la commission nationale de la mobilité

2000) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée était abusive et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen, que si, en l'absence de clause de mobilité

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

qu' "en cas de désaccord grave et persistant, susceptible d'entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l'intérêt social" ; que pour confirmer la mobilisation