Codes de loi français

Article R820-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession

Article 111-3

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article Annexe 1

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―

Article R1424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre

Article L863-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

L'autorité administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une formation juridique et pratique.

Article 36

Lorsqu'il n'est pas utilisé, le gaz extrait doit être brûlé ou dispersé dans l'atmosphère dans des conditions excluant tout risque d'inflammation dangereuse.

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

Article L1142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux

Article 20

I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement et de l'agriculture, de la jeunesse et des sports

Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice.

Article Annexe

Si un acte de disposition, ou un acte non prévu par le mandat, apparaît nécessaire dans votre intérêt, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande de votre mandataire.