Codes de loi français

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par photographie ou

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

II. – L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 2

89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit : Siège orthopédique pivotant ; Fauteuil roulant spécial ; Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ; Cercle accélérateur ; Accélérateur à main

Article 241-3.02

II. - Dans ce but, les dispositions prévues sont basées sur des pratiques de travail sûr reconnues pour le type de navire.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré

Article 49-7

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 45-8

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 9

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans

Article 49 octies

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur. Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article D580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées

Article 128

-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive

Article 5

.- Pour l'exposition externe des extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles), la zone est désignée zone d'extrémité et mise en place selon les dispositions prévues à l'article R. 4451-24 du code du travail.

Article 55-14

Si le joueur refuse de prendre la main et si aucune mise n'a été exposée sur punto, c'est le croupier "tailleur" qui prend les cartes et "table" le point devant lui. Le joueur "banquier" retourne ensuite les cartes jouant pour banco.