règles fixées par l'accord précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 applicable à la date de la décision attaquée : "le conjoint, les enfants mineurs

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES, AVEC UN INDIVIDU DE MEME SEXE, MINEUR

MICHEL MINEUR DE 18 ANS, Z... YVES ET A... ROLAND, TOUS TROIS INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...

de recours a été régulièrement exercée et que par l'appel des époux X..., la Cour se trouvait saisie de l'action civile dans son ensemble " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., mineur

pas prêté serment en sa qualité de partie civile et a été entendue oralement sans être interrompue par le président à titre de simple renseignement ; "alors que seuls les représentants légaux d'un mineur

dossier que le PREFET DE L'ARIEGE n'aurait pas procédé à l'examen de la situation de Mlle X... avant de prendre la décision de reconduire celle-ci à la frontière ; Considérant que la circonstanc que des mineurs

dossier que le PREFET DE L'ARIEGE n'aurait pas procédé à l'examen de la situation de Mlle A avant de prendre la décision de reconduire celle-ci à la frontière ; Considérant que la circonstanc que des mineurs

nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution ; Considérant que la circonstance que les enfants de l'intéressé étaient, en tant que mineurs

IRREFRAGABLE QUANT AUX CONSEQUENCES DU SINISTRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1963, Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE JEUNE X..., MINEUR

JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE PREVENU, DONT TROIS OUVRAGES PRECEDENTS, EDITES PAR LUI DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, AVAIENT ETE INTERDITS A L'EXPOSITION ET A LA VENTE AUX MINEURS

la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration, ils soient mineurs

la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration, ils soient mineurs

la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration, ils soient mineurs

la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration, ils soient mineurs

la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration, ils soient mineurs

bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs

personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs

bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs