soutenant devoir bénéficier pour l'ensemble de la surface de ses magasins de la réduction de 30 % prévue par l'article 3 du décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 en faveur des établissements de vente de meubles

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société VPO coupable d'avoir procédé de manière habituelle à des ventes volontaires de meubles

litigieux, cette exclusion était acquise indépendamment de la présence de la fausse signature apposée sur la fiche par Jacques Y... ; qu'il s'ensuit que l'exclusion du meuble de Camille X... a été la

international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit : 1 / de la société Nova meubles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme Z... fasse l'objet des sanctions civiles du recel pour les meubles par elle emportés lors de son départ du domicile conjugal, alors

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs, d'une part, que le supplément d'information n'apportait aucun élément complémentaire quant à la restitution ou à la non-restitution de certains meubles

ceux-ci aient été acquis par Claude Z... ; que s'il résulte d'une attestation de Me X..., notaire, établie le 31 mai 1999, qu'en mars 1989 lors d'une estimation du mobilier, il avait relevé divers meubles

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Awatef X... coupable de détournement d'objets saisis ; "aux motifs qu' "Awatef X... admet, par ailleurs, avoir enlevé, lors de son départ en août 1996, ces meubles

déposée par Y... du chef de vol et recel ; "aux motifs qu'il ressort de divers témoignages que Mme Y... est venue à plusieurs reprises notamment le 18 juillet 1989 pour emporter des tableaux et meubles

toutes deux venant aux droits de leur père, François Z..., décédé, 3 ) la société anonyme Sièges de France, dont le siège est à Berteaucourt-Les-Dames (Somme), 4 ) la société anonyme Fabrique de meubles

X... à restituer les meubles litigieux à la société Soleil Beach, la cour, statuant en référé, ne pouvait trancher la contestation sérieuse portant sur le lieu où cette restitution devait être effectuée

T. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles

X... ait été prononcé le 16 janvier 1996, et statuant sur les opération de liquidation et de partage du régime de séparation de biens, ordonné une expertise des meubles meublants, renvoyé les parties devant

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

Gabriel de B... et Patrick de B... demandent que tous les meubles meublants et objets mobiliers non inventoriés ci-dessus qui ont été enlevés soient restitués.

remise en état du fourgon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Quercy fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le preneur de meuble