d'hospitalisation complète sans consentement, assimilées à des mesures privatives de liberté, sont d'interprétation stricte ; que la possibilité de reprendre des soins immédiatement après la mainlevée

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

2000), appliquant ce texte, a débouté la clinique Montréal de sa demande ; Attendu que la clinique Montréal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la Polyclinique Saint-Jean a demandé à la RAM le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que, dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

appliquant ce texte, a débouté la polyclinique Marchand de sa demande ; Attendu que la polyclinique Marchand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

ce texte, a débouté la polyclinique Saint-Privat de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Privat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé aux AGF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

A titre subsidiaire, * limiter la mesure à ce qui est strictement nécessaire à la détermination du potentiel préjudice de la société DECATHLON FRANCE et limiter la communication d'information et de documents

litigieux ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement d'un chèque non provisionné constitue non pas une mesure

367); il n'assimilait donc pas l'interprète au témoin; il serait peu cohérent d'assimiler l'expert au témoin alors que l'assimilation était exclue entre l'interprète et le témoin; dans la mesure

, l'article L. 3132-31 du code du travail, ensemble et par refus d'application, les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code. » 9.

de la Convention européenne des droits de l'homme, sa mise en application est subordonnée à l'édiction de toutes les règles nécessaires à son application, notamment quant aux modalités de présentation

appliquant ce texte, a débouté la clinique Ambroise Paré de sa demande ; Attendu que la clinique Ambroise Paré fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

d'anesthésie, la Clinique Saint-Privat a demandé à la caisse primaire le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi par

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi par