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372 882 résultats pour « mesure de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[N] [F] [U], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise

Source officielle

Page 4 sur 18645

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039442329

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00002

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Des policiers ont contrôlé sur place Mmes [OK] [I] et [PP] [G] ainsi que M. [T] [A].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e657fcdc6046d47caab6b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[A] [C], au motif que l'avis de placement en rétention a été transmis au procureur de la République à 16 h 48 pour un placement réalisé à 19 h 03.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] [H] [F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6ecdc6046d47d919ef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil constatant la légalité de la mesure

Source officielle
CE

5ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032722787

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

de placer M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941015

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

de placement d'office (1). | 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 02 mars 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0431dcdc6046d47ccd670

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et le prononcé de la prolongation de la mesure de placement.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] [B] s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre le 24 avril 2026.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100139

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975521

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

conditions et compte tenu de l'urgence, être regardé comme n'ayant été maintenu contre son gré dans cet établissement hospitalier que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261fecdc6046d47391d07

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd74cdc6046d47d951ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la mesure d'éloignement et du placement en rétention prive l'arrêté de placement en rétention de base légale, - Soutient le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention en ce que le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11382dcdc6046d47a662a6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [Z] tendant à voir contester la mesure de placement prise à son égard le 15 mai 2026; Vu l'ordonnance rendue le 20 Mai 2026 à 11h46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa5cdc6046d479bc85b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [S] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 02 avril 2026 ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Avril 2026 à 11h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f57cdc6046d47933a91

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [E] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 30 avril 2026; Vu l'ordonnance rendue le 04 Mai 2026 à 16h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle