AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e70936cdc6046d47fa4052
17 avril 2026
17 avril 2026
[N] [F] [U], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise
Source officiellePage 4 sur 18645
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039442329
20 novembre 2019
20 novembre 2019
la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance
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