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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515182_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507689_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601487_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601858_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3. Il résulte de l’instruction que M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513463_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514698_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515536_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515678_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402792_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520200_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601449_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602145_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602235_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602543_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R.432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510521_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607859_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607860_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607870_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405661_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle

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