pourvoi formé contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres

dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, sans qu'il y ait lieu de se référer aux mentions de l'acte authentique de vente ; qu'en se fondant sur les mentions de l'acte

publicitaires portant la mention "Bureau d'études, architectes et ingénieurs"; qu'en décidant que ces mentions claires et précises, se rapportant à la société 3 EC elle-même, faisaient référence à

au bas de la page où figure la mention manuscrite et séparé de cette mention par d'autres stipulations, qui ne permet pas de s'assurer qu'elle a été faite par la caution après que celle-ci a reproduit

Y... étant restés sur leur siège et n'ayant pas pris part à la délibération ; que l'arrêt attaqué mentionne, de son côté, avoir été rendu par une cour d'assises où siégeait, notamment, Mme A..., épouse

du nom des jurés est substantielle à la régularité formelle de la décision de la cour d'assises ; que cette mention doit figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins dans le procès-verbal des débats ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention

cette formalité est substantielle aux droits de la défense pour attirer l'attention des jurés sur la nécessaire personnalisation de la peine, et que son omission - qui ne saurait être couverte par la mention

dans un contrat à durée déterminée de la définition précise de son motif ; que, dès lors, l'absence de la mention dans un contrat initiative emploi à durée déterminée que ledit contrat est un contrat

qu'il a été lu par un magistrat ayant siégé lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que ce dernier a été lu, soit par un magistrat qui ne siégeait

pas les noms des magistrats qui siégeaient à l'audience où l'arrêt a été prononcé, et ne fait pas mention d'une reprise des débats à cette dernière audience ; "alors que, d'une part, l'arrêt doit,

de l'arrêt de condamnation et les mentions du procès-verbal des débats, faisant état d'un neuvième juré en la personne de Lucien Y..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de trancher entre ces deux

Jo Y... n'avait "jamais expressément contesté être l'auteur de cette mention", cependant que ce dernier contestait pourtant clairement être l'auteur de la mention litigieuse, la cour d'appel a dénaturé

en 2008 soit plusieurs années avant la vente instrumentée qui datait de 2014, n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, parce que d'autres hypothèques comportaient la mention « périmées » quand un

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue. Cela conduit la société DMF à mentionner une base de cotisation de - 0.12 € au lieu de + 0.12 €.