a rejeter la requête" ; "alors que la confusion des peines de même nature prononcées contre une personne dans des procédures distinctes doit être ordonnée quand le total de ces peines excède le maximum

, afin que la Cour de Cassation puisse vérifier que la confusion est possible et que le maximum légal ne soit pas dépassé; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la réduction au maximum de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ;

légal le plus élevé ; le bénéfice des circonstances atténuantes, le 8 décembre 1992, interdisait seulement à la juridiction criminelle d'appliquer le maximum de la peine encourue, soit quarante ans de

de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'en condamnant les appelants à une amende de 30 000 euros chacun, supérieure au maximum fixé par l'article 32-1 du code

titre, selon l'article premier de l'arrêté du 22 décembre 1967), mais également que le titre soit conforme aux conditions de prix des repas, également arrêtées par l'autorité ministérielle (30 francs maximum

des règlements supplémentaires à hauteur de 11 523 250,00 francs et de l'estimation portage financier jusqu'à la mise en exploitation ; qu'en retenant, pour apprécier le montant de l'investissement maximum

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 5203/88 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale quotidienne

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 8976/88 de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale journalière

de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que

de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion

Eddy X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle, à la majorité absolue, du chef d'homicide volontaire ; " alors qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum

[L] à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant minimum desdits versements mensuels, la cour d'appel

de pouvoir ; "alors d'autre part que, si les juges peuvent ordonner à titre de complément de dommages et intérêts la publication de leur décision, c'est sous la réserve de déterminer le montant maximum

ne pourra pas être dépassé, le législateur n'a fait que fixer une limite à cette aggravation pour le cas où la peine précédente aurait été supérieure au maximum légal simple fixé pour la nouvelle peine

X... est en droit de prétendre à la majoration maximum de la rente d'accident du travail qui lui est servie alors, selon le moyen, que la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur ne peut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de réduction de la peine au maximum légal de vingt ans, alors « que la règle du cumul plafonné au maximum légal prévue par les