Le désaveu de la paternité putative ne serait dans l’intérêt de l’enfant que si le père probable reconnaissait cet enfant et l’élevait, et que si la paternité putative empêchait d’accorder à cet état des

Par un jugement du 14 juillet 2005, le tribunal prononça la dissolution du mariage du requérant aux torts exclusifs de sa compagne.

DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ; POUR LE MOTIF QU'IL SUFFISAIT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE N'AIT PAS ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE POUR QUE LE DELIT SOIT ETABLI ; ALORS QUE L'ACTION EN NULLITE DU MARIAGE

AVEC MLLE Z... ; QUE SI UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A ETE RENDU LE 14 AVRIL 1948 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, CE MARIAGE N'ETAIT

, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles 165 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

; qu'en privant d'effet le mariage conclu entre Mme [K] et [I] [M] pour cause de bigamie, tandis qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel

Selon jugement du 25 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Pontoise a refusé de reconnaître le caractère putatif du mariage de [C] [S] à l'égard de Mme [M] [D] à défaut d'avoir obtenu la nullité

[N] [D] et Mme [J] [U], - dire qu'il sera porté mention du jugement d'annulation du mariage en marge de l'acte de l'état civil de feu M.

In 1996 the applicant moved to Germany, and the following year his wife informed him that the marriage was over and that she would be applying for maintenance for the child.

Bulgarie - 2641/06 Arrêt 15.7.2014 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour le père putatif d’un enfant de témoigner personnellement   :

de Saïd Ben Arab X..., né le 23 novembre 1907 à Beni Menguellet en Algérie, son grand-père, admis à la qualité de citoyen français par décret du 7 avril 1929 ; que le ministère public oppose que le mariage

la transcription du dispositif à intervenir sur le registre de l'état civil, - Déclarer Madame X... de bonne foi, le mariage étant pour elle putatif, - Condamner Monsieur Y... au paiement de la somme

L’enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours après la dissolution de celui-ci est présumé avoir été conçu pendant le mariage.

[Y] [P] estime que l'intimée n'a ni qualité ni intérêt à demander le partage judiciaire d'un bien dont elle n'est pas propriétaire: du fait de l'annulation du mariage et de son caractère non putatif, elle

nul contracté de bonne foi par l'un des époux produit ses effets en faveur de cet époux ; qu'en conséquence, en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard

-A., alors que l’expertise médico-légale qu’il a pu réaliser en   2003 avec le consentement de son fils putatif, devenu majeur, a clairement exclu sa paternité. 28.

et reconnu son caractère putatif à l'égard de Madame [Y] [U], celle-ci ne peut se prévaloir de l'article 201 du code civil qui prévoit que le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets

» ou d’une célébration pouvant s’apparenter à cette institution, elle est fondée, de ce seul fait et peu important le caractère putatif ou non dudit mariage, à revendiquer le bénéfice des dispositions