de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements

les produits finis à la clientèle de la première ; que par le même acte, la société SEFIM s'était engagée à faire apport de cette clientèle à la société Vito sous diverses conditions suspensives qui

Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M.

nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le

, saisie de la question portant sur le mandat à donner à M.

X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M.

(Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis de vente" portant sur un appartement

[E], (les consorts [E]), propriétaires en indivision d'un appartement loué à Mme [M], ont donné au Cabinet N & H immobilier (l'agence immobilière) mandat de le vendre au prix de 268 000 euros

X... a pris acte le 5 mai 2008 ; que, le 4 février 2011, désireux de vendre leur appartement, M. et Mme Y... ont donné un mandat à la société Immobilière Convention (Imco) et, le 5 mai 2011, ont signé

laquelle figurait le gain fiscal apporté par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

prenait nécessairement fin lors de l'achèvement de la construction des appartements, et en calculant cependant la commission sur la valeur totale des appartements dont seulement 13 avaient été vendus

de la délivrance du congé pour vendre.

Michel Y... n 'avait pas mandaté d'agence pour la location de son appartement qui, depuis juillet 1990, était occupé par son fils ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, pour retenir la

à la vente auprès de l'agence et de son intention de mettre fin à tous mandats correspondants ; que par le mandat signé le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout

(abus de confiance) ; "et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue

considérant que la bailleresse devait établir l'existence d'un mandat de vente, de visites de l'appartement et de propositions d'achat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la fraude, en

X... se prévaut ne peut trouver application, la venderesse ne pouvant être considérée comme de bonne foi de par sa connaissance établie du vice. / La responsabilité de Madame X... sera donc retenue sur

auprès de la société Axa ; que la commercialisation des appartements a été confiée par la SCI à la société Omnium conseil, assurée auprès de la société Allianz, qui a mandaté M.