contribution litigieuse, et de ce qu'il ne devient jamais propriétaire des biens dont il assure la commercialisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société ne prouvait ni l'existence d'un mandat

voit simplement confier la tâche de trouver des acquéreurs, de négocier et non d'effectuer des actes de disposition ; que le simple mandat d'entremise ne peut être assimilé à une offre de vente dont l'acceptation

X..., la société VAE entreprise MM, M. Y..., la société Zambon entreprises, et la SCP G..., A...

moyens exacts que la Cour adopte que le tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir dire la vente parfaite ensuite de l'accord des parties sur la chose et sur le prix : en effet, le mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

, relevant de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté

de mandat n'ayant été conclu.

n'est qu'un mandat d'entremise, sans pouvoir de signer à la place de madame [G], qu'elle n'est pas le représentant de Madame [G], ni celui de la SARL NEXT IMMO, que la SARL NEXTIMMO n'est pas le représentant

, et d'AVOIR dit que ce mandat était parfaitement valide, ainsi que le compromis de vente du 25 avril 2007, AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que le mandat de vente en date du 19 avril 2007 a été

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quels que soient l'intitulé ou la qualification donné au mandat, les termes de l'acte du 19 avril 2007 expriment clairement que le mandant charge le mandataire de vendre

sommes : celle demeurée entre leurs mains en vertu d'une convention passée avec un tiers, la société de promotion espagnole ; Attendu, ensuite, que les griefs qui se rapportent à la loi applicable au mandat

de la société AGC L'Agence ; la société AB&GC Invest a fait valoir que le mandat d'entremise confié à la société AGC L'Agence aurait été nul pour défaut de qualité d'agent immobilier de M.

de Chartres du 7 avril 2015 qui a rejeté la demande de la société Martin associés en condamnation de la société Leoni Cia cable systems (‘ société Leoni') à lui payer une commission stipulée dans un mandat

[C] [Adresse 13] - [Localité 11] - ISRAEL Madame [Y] veuve [C] née [T] [Adresse 13] -.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

du 24 juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la délégation de mandat, Madame L... soutient que la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le

En outre, elle fait valoir que, dans la mesure où le mandat conclu avec l'intimée n'était qu'un simple mandat d'entremise et non de représentation en l'absence d'une clause expresse le prévoyant, l'offre

Pour autant, lorsque l’agent n’est investi que d’un simple mandat d’entremise, comme en l’espèce, si sa mission cesse avec la conclusion du bail, il reste tenu d’une obligation de prudence dans le choix