apparent, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue

APPARENT, ALORS QUE D'UNE PART RICAUD AURAIT DANS SES CONCLUSIONS INVOQUE UN VERITABLE MANDAT DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SERAIT SORTIE DU CADRE DU DEBAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU

Y... sur la base d'un bon de commande signé par son épouse, au motif que celle-ci avait agi comme mandataire apparent de son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat apparent suppose la

X... à cette dernière que si elle démontre qu'elle a pu croire légitimement à l'existence d'un mandat apparent au profit de Monsieur Y... qui ne disposait d'aucune procuration sur ces comptes ; qu'il

Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M.

d'un mandat apparent au regard du prix nettement inférieur à la valeur réelle du bien.

Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs

QUI LES AVAIT ACQUIS DE L'ENTREPRISE SAVIO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE SAVIO A GARANTIR, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, LES OCCUPANTS DES GARAGES QUI

stipulée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1984 et 1998 du Code civil. 3- ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE l'existence d'un mandat apparent suppose

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne n'est engagée dans les termes d'un mandat apparent que si celle-ci a participé à la création de la situation apparente et si son supposé mandataire s'est

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

qu'aurait consenti la société Heineken à la société La Brasserie, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient l'existence d'un "mandat

cela ressort des constatations du jugement attaqué, comparu à l'audience au soutien de la désignation d'un représentant de section syndicale faite par son secrétaire général, celui-ci disposait du mandat

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

, serait-elle d'ordre public, étant sans influence sur la validité de l'engagement; qu'en énonçant dès lors, que le CLF ne peut invoquer le mandat apparent du maire comme fondant la validité de l'engagement

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur le mandat apparent de M.

toutes les vérifications propres à garantir l'efficacité des actes qu'il dresse eu égard au but poursuivi par les parties ; que le mandat apparent nécessite, par ailleurs, que les circonstances autorisent

apparent ne trouve pas à s'appliquer, la Cour de Cassation refusant en effet de reconnaître le bénéfice du mandat apparent à un contractant dès lors que cette personne ne prouve pas qu'il a commis de