OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ET QU'AINSI UN JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE A SIEGER COMME ASSESSEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

Weremme n'a pas été délégué dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises préalablement à sa désignation en qualité d'assesseur" ; Attendu que le procès-verbal

"les juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises" ; qu'il résulte par ailleurs de l'article R. 213-37 susvisé qu'une délégation auprès du tribunal de grande instance du lieu de

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

, c'est à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet d'une ordonnance du premier président le déléguant au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises dans les conditions prévues

choisis, soit parmi les conseillers à la cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises ; qu'en l'espèce, il ne résulte

, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement correctionnel du 10 mai 2024 du Tribunal de Grande Instance de Marseille portant

de grande instance de Pointe-à-Pitre déléguée par ordonnance du premier président en date du 15 octobre 1998 pour exercer des fonctions judiciaires au tribunal de grande instance de Basse-Terre à compter

Par ordonnance de fixation des honoraires en date du 21 octobre 2022, le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Créteil a fixé la rémunération de M.

le Tribunal de Grande Instance de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Janvier 2012 à 17 heures 20 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de RENNES qui a dit n'y avoir

Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris

[B] suivant acte du 5 mai 2021, par ordonnance du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a notamment : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M.

; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les exposants n'ont pu interjeter appel de l'ordonnance du 27 août 1998, rendue par le vice président délégué du tribunal de grande instance de

de force majeure déjà exposée a fait que le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, se trouvait présent au tribunal de grande instance, M.

Mialhe, juge au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, délégué au tribunal de grande instance de Carpentras par ordonnance du 10 juin 1987, tous trois

Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

de grande instance de Pointe-à-Pitre.

BOUE, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur, délégué au tribunal de grande instance de Toulouse par ordonnance en date du 21 décembre 1992, assesseur