Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 013 résultats pour « magistrat victime d'une infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 013 résultats pour « magistrat victime d'une infraction »
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Article L7125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Article D8-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67
-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions suivantes : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314
Article 41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.
Article 130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 36
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
Article 39 bis
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification : - d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était
Article 384 septies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité
Article 48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de
Article 222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
infraction.
Article 222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession
Article 222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession
Article L7227-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Article 11
La protection prévue au premier alinéa peut être accordée au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et à ses ascendants directs, à leur demande, lorsqu'ils sont victimes de menaces, de harcèlement
Article 132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Article D47-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35
prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres victimes
Article 1
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat.
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un
Article 4
. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations
Article 2-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73
à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
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