[O], propriétaire d'un lot situé dans le lotissement [Adresse 1], a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

fine, de la loi du 23 décembre 1986, dès la publication de cette loi, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi ; que la proposition

d'un contrat de crédit-bail signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel et à le donner à bail à la société Plastic Calf (la société), moyennant le paiement de loyers

du 16 décembre 1992 a abrogé les dispositions sur les circonstances atténuantes, en application de l'article 371 de ladite loi, une telle abrogation ne peut préjudicier au sort de Jean-Louis X... ; que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 novembre 1990), que Mmes A... et Z..., ainsi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1993) de la débouter de sa

XW... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil

annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir

dont 1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... n'ont pas contesté l'applicabilité de cette loi, le juge ayant fait expressément application des dispositions de l'article 9-1 de la loi précitée du 6 juillet

de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant, dès lors, par motifs éventuellement adoptés que les caves constituent des lots accessoires

du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

n° 65-557 du 10 juillet 1965 perçoit, dès lors que la copropriété comporte moins de 500 lots, une rémunération qui se décompose en droits fixes et en droits proportionnels ; que la notion de "lots" mentionnée

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGP la Paternelle, la

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

Palazzo X... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation d'adhérer à l'association est contraire aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, dès lors que tout coloti a la possibilité

du 31 décembre 1975 ; 2°) au surplus, dans le cas précis du contrat signé avec l'entreprise X..., dès lors qu'elle a sous-traité le lot VRD et encaissé son prix avec la certitude de pouvoir le faire comme