n° 87-502 du 8 juillet 1987 abroge l'article 369-2 susvisé ; que si cette loi nouvelle n'a pas, dans la rédaction de l'article 414 nouveau du même Code, introduit un quelconque élément intentionnel au

qu'une application rétroactive de la loi nouvelle permettait seule d'expliquer la règle de priorité instituée par l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances quand ladite règle, applicable aux

ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS

QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION

5 mai 2004 alors que le recours n'a été formé que le 06 avril 2009 ; qu'elle ajoute que cette action était également irrecevable sous l'empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code de

parmi lesquelles ne figure pas l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi nouvelle ; qu'en retenant, pour décider que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties

transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est applicable à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans sa rédaction issue de la loi nouvelle ; que, pour exclure l'application

DU 16 JUILLET 1971 NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QU'UNE PRESCRIPTION ACQUISE SOUS L'EMPIRE D'UNE LOI POUVAIT CONTINUER A ETRE INVOQUEE SOUS LE REGIME D'UNE LOI NOUVELLE; QUE

DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES

nouvelle ; qu'en décidant que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avait eu pour effet de prescrire rétroactivement, avant même la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, des cotisations réclamées

de loyer, alors, selon le moyen, d'une part, que si elles sont d'application immédiate, les lois nouvelles relatives à la procédure n'ont pas pour conséquence d'annuler ou de destituer de leurs effets

en vigueur de la loi nouvelle ; qu'ainsi, en considérant que la nouvelle prescription de deux ans instituée par la loi du 8 août 1994 (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale) était applicable

décédé le 17 juin 1981, son épouse, Mme X..., a demandé sa réintégration dans la parcelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1) que la loi

faits commis avant le 1er mars 1994, date d entrée en vigueur de la loi nouvelle, par référence exclusive au nouveau Code pénal, sans qualifier le contrat au titre duquel les fonds détournés auraient

à laquelle étaient soumises ces conventions, une nouvelle procédure, dans laquelle l'homologation judiciaire n'est plus exigée qu'en présence d'enfants mineurs ; Attendu qu'il s'ensuit que la loi nouvelle

DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LE DELAI ANCIEN, S'IL A COMMENCE DE COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, NE DEMEURE APPLICABLE QUE DANS L'HYPOTHESE OU A SA DATE D'EXPIRATION SURVIENDRAIT ANTERIEUREMENT

5 mai 2004 alors que le recours n'a été formé que le 06 avril 2009 ; qu'elle ajoute que cette action était également irrecevable sous l'empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code de

5 mai 2004 alors que le recours n'a été formé que le 06 avril 2009 ; qu'elles ajoutent que cette action était également irrecevable sous l'empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code