Sur la loi applicable à la relation contractuelle susceptible d'être qualifiée de contrat d'agent commercial : 42- Pour déterminer la loi applicable au litige concernant le contrat d'agent commercial

Aux termes du paragraphe 3, si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur

applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, le régime juridique de l'assurance est soumis à

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 2.

/2008 qui permettent de déterminer la loi applicable, à défaut de choix d'une loi par les parties. 9.

, dès lors, afin de déterminer la loi applicable au litige, de distinguer la succession mobilière de la succession immobilière ; qu'eu égard au dernier domicile de la défunte, seule la loi suédoise est

applicable au contrat liant l'entrepreneur et le fournisseur, soit au regard de la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'ainsi, la loi applicable au contrat de vente liant l'entrepreneur et le fournisseur

dispositions posent une règle de conflits de lois alternative en vertu de laquelle l'action directe est possible « si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat

applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier ; que la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne

de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur,

de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur,

de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi

applicable et, l'examinant, qu'il n'y avait pas lieu à référé dès lors que la détermination de la loi applicable au litige constituait une contestation sérieuse, quand l'arrêt de cassation délimitant

applicable à l'obligation contractuelle soit sur la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en se fondant uniquement sur la loi italienne applicable au contrat d'assurance qui ne prévoit pas l'action

applicable aux régimes matrimoniaux ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont

française applicable au litige, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 10 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

la loi applicable au contrat de travail est celle avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits et les plus significatifs ; que la loi applicable ne doit pas être arbitraire ou contingente

Il était prévu pour la loi applicable que "les lois applicables seront les lois de notre siège social.