, qu'en se bornant à faire état du résultat d'exercice 1985-1986, sans se prononcer sur le chiffre d'affaires et le bénéfice de l'exercice 1983-1984, ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé au cours

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1991) qu'une vérification fiscale de la société Flipp 2000 (la

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

et le décret du 7 septembre 1983 ; "aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986, et celui du 27 novembre 1985 sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure régulière

du 11 juillet 1985, ayant supprimé la taxe en cause et fixé les modalités de son remboursement, d'un coté a rejeté la réclamation, en ce qui concernait les taxes payées de 1980 à 1982, au motif que la

qui concerne les écrits, le premier numéro de publication fixe le point de départ de la prescription du délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi

d'un solde débiteur de charges, afférent aux années 1980 à 1985 et d'une provision sur charges pour le premier semestre 1986; que M.

du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur la réparation du préjudice subi par D.

condamnés, par une décision du 11 avril 1983, à payer à Mme X..., une certaine somme à titre de loyers arriérés pour la période de juillet 1981 à avril 1983 ; que le divorce des époux a été prononcé par

, 1984 et 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en accordant le remboursement des sommes versées par M.

sur ses bénéfices pour les exercices 1985, 1986 et 1987, bénéfices qui avaient été annulés par l'imputation des déficits des exercices 1982 et 1983 ; que les époux X... ont refusé d'appliquer la clause

et 1985 et à la TVA en 1985 et 1986; "aux motifs que l'Administration a porté plainte le 30 mars 1989, après avis favorable du 14 mars 1989 de la commission des infractions fiscales, saisie le 30 novembre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1996) que par contrat du 1er octobre 1981, à durée déterminée, le Groupement

du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus

du 23 décembre 1986, dans leur rédaction originaire, ensemble l'article 3 du décret du 6 mars 1987 ; 3 ) qu'à titre subsidiaire, le bail faisant suite à un bail 3 sexies n'est plus soumis à la loi

  M. était marié depuis le 31 août 1948 avec Mme G., mais n'avait la possibilité légale de demander le divorce qu'après l'entrée en vigueur de la loi 30/1981 du 7 juillet 1981 portant, entre autres

, ni l'assignation du 6 février 1987 ayant un autre objet ne constituaient une sommation visant sans équivoque l'obligation de communiquer les livres de comptabilité prévue par l'article 15 de la loi du