L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de caducité du contrat de location et de la condamner au paiement du solde impayé du contrat de location, alors « que le créancier peut, à ses risques

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

La société DISTINCT ASSURANCES, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 26 mai 2026.

de la location, d'une facturation distincte, ou encore d'une refacturation par la société requérante. 7.

faire l'objet d'une convention distincte ; que préalablement à la conclusion du contrat de location, M.

B de deux demandes distinctes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

location'».

et d'aide à l'investissement étaient distincts et d'avoir déclaré qu'il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer

I... en contrat de location-gérance, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société Facem a conclu, le 21 juillet 1999, avec la société GE Capital équipement finance (la société GE) un contrat de location

du 1er septembre 1948 que le droit au maintien dans les lieux bénéficie à l'occupant de plein droit aux clauses et conditions du contrat primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

, quand il lui appartenait de rechercher si, pris ensemble, ils ne caractérisaient pas une sous-location déguisée conclue dans le cadre de conventions dont M.

Y... a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société

maitrise d'oeuvre en qualité de professionnelle, cependant qu'elle constatait elle-même que la SCI Pela « a[vait] pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location

novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location