Il y a donc lieu de considérer que le changement de destination du lot n°36 à usage commercial, en un lot à usage d'habitation, n'est pas compatible avec les dispositions actuelles du règlement de copropriété

[Y] une convention d'occupation précaire portant sur un local à usage commercial moyennant une indemnité mensuelle, qui a été renouvelée jusqu'en 2009. 2.

[V] une convention d'occupation précaire du domaine public portant sur un local à usage commercial moyennant une indemnité mensuelle, qui a été renouvelée jusqu'en 2009. 2.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué, (Cayenne, 26 février 2024), la société civile immobilière Les Chatons (la bailleresse) a, par acte du 25 mai 2016, donné à bail commercial à la société SCGR (la locataire) des locaux

DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 et signé par

Industrie, venant aux droits de la société Wanner Isofi, la société d'économie mixte locale Bordeaux métropole aménagement venant aux droits de la société SBRU, la société Constructions métalliques Feugas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, le Cabinet

-4, alinéa 1er, du Code général des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat de concession du 17 juillet 1990 la ville de Beaune a confié à la société

aux droits de laquelle est venue la société Hôtelière et de ravitaillement général, des locaux commerciaux à usage de bar-restaurant, édifiés pour partie sur le domaine public maritime de la commune de

à usage de commerce et d’habitation d’environ 300 mètres carrés, qui se compose comme suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol

entreprises attributaires de marchés avec la ville de Nantes ou le District Urbain, d'autre part les contreparties financières accordées à la Fédération locale ou aux élus locaux du parti socialiste,

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13

à usage commercial et d'habitation portant sur les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], à effet du 1er décembre 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° B 19-11.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

A... est propriétaire ; qu'un avenant du 20 avril 1979 a adjoint aux locaux loués un appartement au 3e étage de l'immeuble, en prévoyant que les preneurs auraient la faculté d'utiliser partie de cet appartement

[P] [I] et Mme [O] [I] (les consorts [I]), Mme [V] [A], Mme [B] [A] et M.