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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ce89ba5988459c4782e
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c4632d
23 mai 1995
23 mai 1995
X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200309_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à usage d'habitation, un château et une maison dite " de gardien ", et deux locaux à usage professionnel, un restaurant et une salle de réception.
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c57
16 mars 1983
16 mars 1983
D'HABITATION MAIS AUSSI AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QU'EN DECIDANT DONC QUE LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT MIXTE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04611
30 octobre 2013
30 octobre 2013
leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent ; qu'il résulte du procès-verbal de visite des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405215_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
préalable relative aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 dans la commune de Fécamp, une fiche d'évaluation foncière d'un local
Source officielle1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aaa
11 juin 1997
11 juin 1997
X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300921
13 juillet 2011
13 juillet 2011
exploitations "agro-biologiques" du type de celle donnée à bail et retient que faute de minima et de maxima applicables à ces exploitations, la valeur locative doit être déterminée en fonction des situations locales
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4704e
10 juin 1998
10 juin 1998
Y... ayant donné à bail des locaux à usage professionnel et d'habitation à MM.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500202_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
0025 en date du 2 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Panigale en vue d’un changement de destination de locaux
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601982
14 février 2018
14 février 2018
à usage professionnel d'une superficie de 116 m² en un local à usage d'habitation.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5472d
1 avril 1965
1 avril 1965
A PARIS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT PREVU QU'AU CAS OU LE PRENEUR OBTIENDRAIT LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR UTILISER LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, LE LOYER SERAIT
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46351
4 janvier 1995
4 janvier 1995
X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c45629
14 mai 1991
14 mai 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff9b
8 février 1972
8 février 1972
L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER DE PRENDRE LES LIEUX EN L'ETAT SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE REPARATION NE SAURAIT S'ETENDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE DEFAUT D'ISOLATION ACOUSTIQUE DES LOCAUX
Source officielleBureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
8 avril 2026
conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] ➔ déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45193
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1988), que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur
Source officielleciv3
613722d6cd5801467740221e
16 juillet 1997
16 juillet 1997
expertise, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... était preneur de locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301071
12 décembre 2019
12 décembre 2019
préjudice tenant à l'impossibilité d'obtenir la déductibilité de la TVA, l'arrêt retient que, Mme I..., non commerçante, n'ayant pas opté pour la soumission à la TVA de son activité de location de locaux
Source officiellePage 4 sur 1454