lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas qu'ils soient fermés au public, s'agissant là de dépendances rattachées au lieu principal de travail qu'est

y a surprise lorsque la victime est, pour une raison liée à sa situation personnelle au moment des faits, dans l'incapacité de consentir ; qu'en déduisant la surprise du jeune âge des victimes et du lieu

, alors, selon le moyen, "qu'il n'existe pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre une instance principale engagée par le maître de l'ouvrage contre deux constructeurs et un fournisseur, laquelle

À compter de 2011, le baclofène a été utilisé en dehors de son autorisation de mise sur le marché pour traiter la dépendance à l'alcool, ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament et

formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond, puisqu'aucun lien de dépendance directe n'existait entre l'instance en référé et celle au fond, et n'étaient pas de nature

Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Holding, société anonyme, dont le siège est ... 261, 94578 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance

INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en date du 4 mai 1999, en vue d'autoriser

copropriétaire, Mme L..., dans le cadre d'une autre instance, enrôlée sous le n° 16/10971, audienciée le même jour devant la 17ème chambre de la cour d'appel de ce siège, de sorte que la société Gen soulève

En troisième lieu, la cour d'appel a retenu l'existence de liens étroits entre M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale Asset Management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1398/97 rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance

[I] invoquait les diligences qu'il avait accomplies dans une autre instance, qui l'opposait aux mêmes parties, et qui se rattachait à la présente instance par un lien de dépendance directe et nécessaire

La cassation de l'arrêt du 18 juin 2019 (RG 18/01278) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour (RG 18/01277) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION, - LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance

En occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 15 mai 2025, Mme [W] cause à la société ICF NOVEDIS un préjudice résultant de l’occupation partielle des lieux sans contrepartie financière et de la

[I] [O] depuis le 26 juillet 2019, d'autre part une dépendance édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] dont Mme [R] [D] est propriétaire. M.