Y... lui avait apporté son concours pour les opérations de liquidation ; que cet aveu judiciaire de la coopération apportée par M.

à son règlement judiciaire ; la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE CETTE COMPETENCE ENGLOBE TOUTES LES ACTIONS METTANT EN JEU LES REGLES PROPRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE PAR SUITE, LA

LICENCIE LE PERSONNEL QU'AU MOIS D'AVRIL 1968, QUE LA COUR DE BORDEAUX A NOTE LE MAINTIEN EN FONCTION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL POSTERIEUREMENT A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET LE PAIEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, Attendu qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 6 janvier 1981, la société " Constructions métalliques de Provence - Entreprise

APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, A PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE TOUT LE PERSONNEL, Y COMPRIS LE DELEGUE DU PERSONNEL

Z..., syndic au règlement judiciaire de Mme A... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

judiciaire en 1983, la SMABTP a refusé de payer les indemnités résultant du licenciement du personnel, faute pour l'assuré et le syndic de justifier qu'elles étaient supérieures au plafond réglementaire

PAR LA JURISPRUDENCE QUE, LORSQUE LE SYNDIC A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DANS UN DELAI NORMAL APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR RECOURS AU SERVICE

A..., syndic, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Y... , domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7, L.321-9 ET L.122-14.5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE MOTTAIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVISAIT LE 31 JANVIER 1977 PINARD

qualité de syndics du règlement judiciaire de la société FIDAY, en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1986 (chambre sociale) , au profit de : 1°) Madame Annie d'A..., demeurant ...

au règlement judiciaire de la société anonyme Les Piles Wonder, demeurant à Paris (5ème), ... de l'Epée, 3°) Maître Y..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Les Piles Wonder, demeurant

judiciaire par jugement du 6 octobre 1979 ; que cette entreprise ayant versé à ses salariés des indemnités de licenciement, M.

le 2 janvier 1971, en qualité de médecin anesthésiste par l'association Saint-Jean des Grésillons, propriétaire de la clinique chirurgicale du même nom, à Gennevilliers, laquelle a été déclarée en règlement

X..., embauché par la société Les Tissages de Flers en qualité de cadre, devenu directeur du Tissage de la Blanchardière, en avait été nommé administrateur lorsque fut prononcé le règlement judiciaire

et de Me X..., es-qualités de syndic du règlement judiciaire de la S.T.U.R.N.O., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du

X..., de Me Foussard, avocat de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO , et de Me Y..., ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de la STURNO, - les conclusions