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58 314 résultats pour « liberte du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636581

Admin. suprême

22 juin 1951

22 juin 1951

CETAT14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642193

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ABSENCE D'ATTEINTE - ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-4-1943.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00246

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

de confusion avec les produits d'un concurrent, la création de ce risque ne peut se déduire de la seule copie ou reprise d'éléments non protégés dudit produit ; qu'en application du principe de la liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637836

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

CETAT14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688590

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

DES ARMES ET MUNITIONS : CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE UN CONTROLE SUR LES ARMES

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbc4

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

d'excès de pouvoir et sans porter atteinte à la profession d'opticien ou au principe de la liberté du commerce, fixer la liste des actes médicaux interdits à cette profession ; Attendu qu'en cet état

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01661_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... soutenait, au titre de « l’illégalité interne » de la décision litigieuse, que cette décision portait atteinte aux principes de liberté du commerce et de l’industrie et de libre concurrence et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300323

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du travail ou de la liberté du commerce et de l'industrie, ni l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c921

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

la loi des 2 et 17 mars 1791, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'arrêté du préfet de Police, fondement de la poursuite ; " aux motifs qu'il porte atteinte à la liberté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

certains départements à ne pas créer ou développer leur propre site d'information ni, en conséquence, à faire appel à cette fin à des prestataires extérieurs, elle n'est contraire ni au principe de la liberté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

connectivité internationale par câble sous-marin ; qu'en l'espèce, en retenant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 211-3 du même code et le principe de la liberté du commerce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633905

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Halles et marchés - Discrimination justifiée par la commodité de la vente.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678333

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

ISRAELITE UNIVERSELLE ET DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME AU SOUTIEN DE LA REQUETE DU MOUVEMENT POUR LA LIBERTE DU COMMERCE : CONSIDERANT QUE CES DEUX GROUPEMENTS ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd26

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

AMBULANT A UNE MATINEE PAR SEMAINE, LE MARDI DE 7 H A 13 H SUR UN PARKING DONNE N'EST PAS CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE, ET QU'EN L'ESPECE LE MARCHAND AMBULANT AVAIT, SANS AUTORISATION PREALABLE,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300506

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

à 22 heures sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, alors, selon le moyen : 1°/ que les limites apportées à l'exploitation d'un commerce, en ce qu'elles portent atteinte à la liberté du

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e564

Cassation

2 novembre 1967

2 novembre 1967

A PRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, QUE DES MESURES CONCILIABLES AVEC CETTE LIBERTE, "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE DANS LE FAIT QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que, si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfe3

Cassation

4 mai 1966

4 mai 1966

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SYR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26-15 ° DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ETABLISSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200369

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'intelligibilité et de lisibilité de la loi, de garantie des droits, de liberté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972915

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

caudectomie" sont exclus des achats du service des haras, des courses et de l'équitation, il n'interdit pas la vente de ces animaux à d'autres acquéreurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'atteinte portée à la liberté

Source officielle