Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration

Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci.

Michel X..., demeurant "Les Sautereaux", Méry-sur-Cher, Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme

La commission rappelle que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des

Elle considère notamment que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration

X... que par une lettre anonyme du 16 septembre 1992 et qu'il avait été relevé lors de l'audience des prud'hommes que l'employeur avait mis en demeure les équipes de pompiers de mettre un terme à ce genre

Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre

conclusions des parties ; qu'en ne donnant aucune précision sur les témoignages et les courriers écartés et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association qui affirmait que l'auteur de la lettre

La Commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une

MELLE X..., OUVRIERE MECANICIENNE, A SON SERVICE DEPUIS 1962, ET LICENCIEE EN JUILLET 1978 POUR FAUTE LOURDE COMMISE A L'EGARD D'UNE CONTREMAITRESSE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT RECU LE MOIS PRECEDENT UNE LETTRE

35 ans », « un homme à l'origine de la demande de carte bancaire d'une veuve nonagénaire sénile à faible mobilité (fauteuil roulant) se trouvant à l'EHPAD de [Localité 1] » ; qu'elle a ajouté qu'une lettre

le cadre de la stratégie de déstabilisation de l'URSSAF", décidée avec Martine B... et les avocats de la société Synergie dont Me C... ; qu'il a précisé avoir informé Daniel X... de l'envoi de cette lettre

En réponse, la société D'Aucy France objecte pour l'essentiel : - qu'elle produit la lettre anonyme reçue par la secrétaire du CSE et qui portait sur des manquements de M.

prévention de diffamation publique, après leur avoir accordé le bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs quil ressort de l'article poursuivi que les journalistes se sont procurés une copie de la première lettre

Y... a reconnu avoir été l'auteur ainsi qu'une lettre anonyme qui comportaient tous deux des imputations personnelles à l'encontre de M.

détérioration du climat social dans l'entreprise, il lui a été proposé une mutation dans une autre agence, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite de ces faits, le directeur de l'agence de Villefranche a reçu une lettre