AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b9cd58014677417d8f
27 juin 2006
27 juin 2006
pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., exclue de l'association pour les praticiens hospitaliers et assimilés (APPA) pour avoir adressé à des co-sociétaires et à des tiers des lettres
Source officiellePage 4 sur 3910
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007783909
27 mai 1991
27 mai 1991
X... a adressé au directeur-adjoint de l'office dont il est l'employé, une lettre ouverte contenant des imputations injurieuses, qui, eu égard à leur gravité, constituent une faute grave et appellent une
Source officielle