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DÉCISION / ECLI

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6079a7fc9ba5988459c4b814

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

LE 14 DECEMBRE 1978 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, LA COUR CONSTATANT QU'A LA SUITE DE L'ABSENCE DE DEUX JURES TITULAIRES

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e65c

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ; " ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, IL EST MENTIONNE QUE LE TRENTIEME JURE TITULAIRE, X..., A POUR PRENOMS GEORGET JOSEPH ;

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cr

6079a8819ba5988459c4daab

Cassation

15 janvier 1964

15 janvier 1964

REPARTIES SUR LES JOURNEES DES 1ER, 2 ET 3 JUILLET 1963 ; QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU A LA MEME DATE QUE CE JOUR-LA, VERS VINGT HEURES, LE JURE

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cr

6079a8949ba5988459c4e075

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY

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6079a7f69ba5988459c4b6ef

Cassation

3 septembre 1977

3 septembre 1977

ETRE ENTENDU DANS UN SENS LARGE ET QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE PRESENT ET A SA PLACE (C'EST-A-DIRE A COTE DES JURES TITULAIRES), SINON AU COURS DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY DE JUGEMENT

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cr

6079a8989ba5988459c4e2a4

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

A ETE DESIGNEE POUR FAIRE PARTIE AU JURY DE JUGEMENT ET A SIEGE AUX DEBATS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ; "ALORS QU'IL RESULTE DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE QUE LA LISTE DES JURES

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cr

6079a8119ba5988459c4bbf5

Cassation

5 janvier 1984

5 janvier 1984

SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ; " VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20

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6079a88d9ba5988459c4ddd7

Cassation

17 novembre 1965

17 novembre 1965

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CHACUN DES ACCUSES N'A PAS PERSONNELLEMENT RECU COPIE DE LA LISTE DU JURY

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbb0

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DE CAUSE ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, LE VINGT-DEUXIEME JURE TITULAIRE, MICHEL Z..., QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT EN QUALITE DE DEUXIEME JURE, EST QUALIFIE

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cr

6079a8809ba5988459c4da64

Cassation

4 juillet 1963

4 juillet 1963

N'A EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE CONTINGENT DES JURES TITULAIRES, DONT LA CAPACITE N'EST PAS DISCUTEE, ATTEIGNAIT LE CHIFFRE DE VINGT-TROIS NOMS

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6079a8989ba5988459c4e1b5

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

A ETE DESIGNE PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE LE MOYEN RELEVE UNE MODIFICATION APPORTEE A LA LISTE DES JURES DE SESSION PAR UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1974 QUI A RECTIFIE

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6079a8a09ba5988459c4e4f1

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

(ETIENNE), FIGURANT SOUS LE NUMERO 4 SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES NOTIFIEE A L'ACCUSE ET TIRE AU SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, A EU, EN DEHORS DE L'AUDIENCE, ET AU MOMENT D'UNE SUSPENSION

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6079a8be9ba5988459c4ec64

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE MENTIONNE LE NOMBRE DES JURES

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6079a8989ba5988459c4e280

Cassation

28 janvier 1969

28 janvier 1969

AUX TROIS ACCUSES NE MENTIONNE QUE LA REMISE D'UNE SEULE COPIE; "ALORS QUE CHACUN DES ACCUSES DOIT, A PEINE DE NULLITE, RECEVOIR COPIE TANT DE LA LISTE DES JURES QUE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION";

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6079a8129ba5988459c4bc51

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

A L'APPEL DES JURES INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE ; QUE SONT ALORS ENUMERES LES NOMS ET PRENOMS DE 23 JURES TITULAIRES OU SUPPLEANTS QUI ONT REPONDU A L'APPEL ; QUE LE PROCES-VERBAL PRECISE ENSUITE

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6079a8159ba5988459c4bcbd

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 239 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR POUR DECLARER EXCUSES ET RADIER DE LA LISTE DE SESSION LE JURE

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6079a8b19ba5988459c4e99d

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES

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6079a8129ba5988459c4bc08

Cassation

1 mars 1978

1 mars 1978

DE JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JURES QUI ONT PARTICIPE A CE TIRAGE AU SORT NI QUEL EST LE NOMBRE DE JURES QUI A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 25

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6079a8469ba5988459c4c61c

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

DE JUGEMENT QUE LE 7E JURE ETAIT " MME Y...

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