interruptifs du délai de péremption : une décision de radiation de l'affaire ; une décision de renvoi ; des pourparlers transactionnels ; un changement d'avocat ; une demande de renvoi de l'affaire ou de jonction

SUR QUOI, Sur la jonction d’instance Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

[E], d'autre part, ont conclu un accord de jonction d'instances ("Consolidation Agreement") par lequel ils ont notamment décidé de joindre les trois arbitrages en cours au sein d'une même procédure administrée

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction

fabricant du produit de revêtement utilisé, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Teffri a assigné en garantie la compagnie Les Mutuelles unies et demandé la jonction

[Y] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUEla SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

et ne nécessite pas de jonction d'instances.

en date du 07 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00223 Nous, Gaëlle Buseine, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile Pommier, greffier principal, Vu la procédure en instance

de l'assignation à l'instance principale, La condamnation solidaire de la société AIR FRANCE KLM et la société AIR FRANCE au paiement des sommes suivantes :3 274,58 USD soit 2 982,88 euros avec intérêts

Sur la jonction des instances : Le 17 janvier 2025, Me [A] [N] a formé un recours contre la décision en fixation d'honoraires rejetant sa demande de taxation, d'un montant de 1 139,57 euros TTC et l'affaire

d'appel a violé les articles 6, 7, 15, 16, 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la jonction

Il convient à titre liminaire d’indiquer n’y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction formée par Monsieur [V] dans le cadre de son assignation, l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00643 ayant

que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction

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