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2 403 résultats pour « issue d'un congé sabbatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10589

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[F] faisait valoir que la mutation aux Antilles portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ce dont il résultait que son refus, à l'issue de son congé sabbatique, de reprendre un

Source officielle

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53dac

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

sabbatique du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002 ; qu'ayant refusé à l'issue de ce congé d'être mutée à l'agence de Corté (Corse), elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2002, motif pris de son

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d0a

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

sabbatique pour une durée de six mois ; qu'elle n'a pas réintégré son poste à l'issue de la période convenue et a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e2d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

sabbatique de onze mois, du 16 novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00319

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Après avoir bénéficié d'un congé sabbatique du 1er février au 31 août 2018, elle a sollicité sa réintégration en qualité de gestionnaire des droits. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il est constant qu'à l'issue de son congé sabbatique pendant lequel elle s'est expatriée aux USA, puis à l'issue de ses congés sabbatique, maternité et parental, Madame [Z] [Y] s'est vu refuser par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d52d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article L.3142-95 du Code du travail (dans sa rédaction préalable à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) dispose qu'à l'issue de son congé sabbatique, le salarié réintègre son « précédent emploi ou un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00837

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d52c25a97f0381f4ccd

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L'intimée a répondu par un courriel du 21 octobre 2010 à celui du 13 octobre de Mme [K] [V] pour lui notifier son refus de prolonger ce congé sabbatique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00688

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

sabbatique, le salarié doit, 3 mois avant l'issue de ce congé, annoncer son retour par lettre recommandée avec avis de réception et doit retrouver son poste ou un poste d'égale qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c28

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

1994 un congé sabbatique dans le but d'effectuer ma thèse de doctorat dans les meilleures conditions possibles".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2e

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Le salarié fait valoir que la rupture est imputable à l'employeur qui ne lui a plus fourni de travail à l'issue de son congé sabbatique, ce qui caractérise une faute grave de l'employeur justifiant de

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Que la mesure de mise à pied conservatoire prise à l'encontre de Mme X..., à l'issue de son congé sabbatique ainsi que le licenciement immédiat de l'intéressée dans des circonstances telles que son maintien

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CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

. » Le 10 juillet 2015, l'employeur a accepté la demande de congé annuel suivi d'une demande de congé sabbatique du salarié pour une durée totale de 11 mois.

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Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Vous nous avez prévenus de votre souhait de réintégrer CAl à l'issue de votre congé sabbatique le 17 février 2003 en exigeant votre retour dans le métier du négoce.

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CA

Chambre sociale

6036105eb5e53974b79ba460

Appel

31 décembre 2015

31 décembre 2015

Elle a bénéficié d'un congé sabbatique pour la période du 1er octobre 2008 au 31 août 2009.

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CA

21e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2985

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 4 juillet 2018, Mme [J] [E] a reçu un courrier confirmant sa reprise d'activité après son congé sabbatique, qui s'est effectuée le 21 août 2018 après sa prise de congés.

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CA

Sociale A salle 2

5fddc5f2401fa26b79c773e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

X... a bénéficié d'un congé sabbatique du 18 octobre 2013 au 17 septembre 2014. A l'issue de ce congé, la SA BNP Paribas a successivement proposé à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163a6051d97f2f687d912bd

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Le 20 juin 2006, Madame [F] [R] a sollicité un congé sabbatique d'une durée de six mois qui lui a été accordé du 28 juin au 28 septembre 2006.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

si les termes employés en conclusion de ce courrier sont maladroits en ce qu'ils évoquent un refus du salarié de reprendre ses fonctions alors même que ce dernier a réintégré son poste à Londres à l'issue

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