syndicat CFTC est intervenu à l'instance ; Attendu que Mme L... et le syndicat font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation desdites élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités

X... de l'irrégularité du déroulement de la visite ; qu'en admettant à cet égard la force probante dudit procès-verbal, l'auteur de l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale ; Mais

six mois de son prononcé ; qu'en refusant en l'espèce de constater la nullité de l'acte de signification du jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2016, après avoir cependant constaté son irrégularité

constatée était de nature à fausser le résultat des élections sans préciser en quoi ladite irrégularité avait effectivement eu pour conséquence de fausser le résultat des élections professionnelles, le

selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au salarié, qui prétendait que son employeur avait procédé à son licenciement sans respecter les formalités légales, d'apporter la preuve de cette irrégularité

fond, ont saisi la cour d'appel de l'entier litige, alors, selon le moyen, que, si l'effet dévolutif prescrit par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, joue, en dépit de l'irrégularité

infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité

d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne ; Attendu que, statuant sur le moyen de nullité proposé par Michel X..., pris de l'irrégularité de l'audition

de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue même si cette irrégularité affecte la déclaration d'appel ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la déclaration d'appel tenant au

[N] en premier ressort ; après avoir constaté dans ses motifs l'irrégularité de cet interrogatoire, la cour, par arrêt incident du 15 mars 2022, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 avril

pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité

conséquence à la chambre de l'instruction d'établir que l'irrégularité constatée avait causé un grief au requérant.

la société Ikon Europe ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour irrégularité

et de nul effet la procédure de licenciement et reconnu les salariés licenciés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité

l'organe représentant la personne morale ne constitue qu'un vice de forme que le défendeur ne peut invoquer qu'à charge pour lui de prouver l'existence d'un grief ; qu'enfin ne constitue pas une irrégularité

Y..., Z... et B..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admet l'existence de la nullité, pour irrégularité de fond, entachant l'assignation et découlant de ce qu'elle avait été

1989 et de dire le contrat renouvelé aux conditions anciennes pour une durée de trois années à compter du 1er octobre 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que les époux Y... n'ayant pas soutenu que l'irrégularité

[G], alors « que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; que la nullité d'une telle irrégularité