l'espèce ; que la demande relative à l'indemnisation du préjudice scolaire et professionnel fait double emploi avec le poste IPP, lequel tient compte du retard scolaire et de difficultés futures d'insertion

inventions était prescrite conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme

; que le montant de cette gratification doit être fixé, notamment, en tenant compte de l'intérêt commercial de l'invention; qu'en énonçant que M.

brevetée, telle que décrite et validée par la cour d'appel, ladite invention est notamment caractérisée par le fait que le troisième moyen technique mis en oeuvre, à savoir une paroi longitudinale disposée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Karl Mengel est titulaire d'un brevet d'invention délivré

valeur, du bien immobilier qui avait été acquis, à l'aide de ses deniers, par son fils et son ancienne belle-fille, Mme X..., et qui a été attribué à cette dernière, après divorce, 1 / au prix d'une inversion

X... et son employeur, la société Soletanche entreprise (société Soletanche), ont conclu un contrat aux termes duquel la propriété et la jouissance d'une invention relative à un "débimètre", faite par

Aujourd'hui, nous vivons une inversion démographique qui entraîne une inversion des courants migratoires, qui entraîne une inversion de la colonisation.

.., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

[K] aux fins d'insertion forcée sous astreinte de cette réponse. En appel, l'association et M. [K] ont opposé la prescription de l'action.

cotisations ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que la participation au sein d'une association à un travail destiné à l'insertion

X... en qualité de directeur technico-commercial de la succursale française de Metz ; que le contrat de travail stipulait que les inventions réalisées par celui-ci dans le cadre de son activité devenaient

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de l'Association pour la défense et l'insertion

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».

a procédé au rappel de certains lots et interrompu la commercialisation du produit ; qu'au vu notamment des conclusions d'une expertise judiciaire attribuant l'origine principale des désordres à l'inversion

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION

au Journal officiel de la République française, le 17 août 2012, quand elle devait être regardée comme étant entrée en vigueur le lendemain du jour de cette insertion, c'est-à-dire le 18 août 2012, la