X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

emploi le 23 décembre 1994 et a perçu des allocations de chômage du 1er janvier 1995 au 10 juillet 1995 ; que, le 22 novembre 1995, la CPAM a rejeté sa demande aux fins d'attribution d'une pension d'invalidité

[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure", qu'il aurait été indiqué "renouvellement" sur le titre de pension d'invalidité revêtu du cachet

d'appel (Lyon, 9 avril 1996) a rejeté son recours ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que peut prétendre à une pension d'invalidité

ancien salarié pour la période du 26 juillet au 17 octobre 1989, le déboutant de sa demande d'indemnisation d'incapacité temporaire totale postérieure au 30 octobre 1989 et d'octroi d'une rente d'invalidité

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en complément d'invalidité pour la période postérieure à février 2002 date à laquelle

, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 80 %, et s'est vu refuser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au motif qu'elle ne se trouvait pas, en raison de son handicap, dans

sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du même décret. 5.

L'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu' iI présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente d'invalidité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait

X..., artisan maçon, a formulé une demande de pension pour invalidité totale et définitive ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans a rejeté sa demande ; que cette décision a été confirmée

que selon les critères fixés par le code de la sécurité sociale, ne démontrait pas l'invalidité grave qu'elle avait subie ; qu'en exigeant ainsi la preuve de l'invalidité grave de la patiente, bien que

ou la date de constatation médicale de l'invalidité, la pension d'invalidité servie aux exploitants agricoles doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les

de travail immédiatement suivie d'invalidité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l'invalidité, d'une période de reprise d'activité à mi-temps

ne peuvent être pris en compte" ; d'où il suit qu'en refusant l'attribution de la carte d'invalidité à M.

À la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, il a obtenu, à compter du 1er mars 2015, le versement d'une pension d'invalidité par la caisse du régime social des indépendants des Pays

de travail suivie d'invalidité, peu important qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce