par le décret du 18 mars 2011, seule l'interruption d'activité permettait le départ anticipé ; qu'il est constant que M.

à ce titre des indemnités complémentaires pour incapacité temporaire totale de travail; que son état s'étant aggravé postérieurement à son licenciement pour motif économique intervenu le 31 octobre 1984

ou de la réduction de son activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à son activité ou aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conseil de la sécurité sociale, en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuité du service des prestations est subordonnée

conclusions par lesquelles il faisait valoir que ce dernier effectuait son service national depuis le 2 octobre 1996, ce qui l'avait soustrait à la charge de sa mère et justifiait, dès cette date, l'interruption

; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement du salaire de juillet, de l'indemnité de congés payés du mois d'août, de dommages-intérêts pour non versement des salaires, remise sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Zenia Z..., veuve Y..., domiciliée [...], agissant tant en son

d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte du Parc des Grivelles, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la commune de Sancoins, représentée par son

T... avaient placé leur relation de travail sous le statut du chèque emploi service universel, régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; QUE M.

De nombreuses interceptions de communications électroniques ont été mises en oeuvre sur commission rogatoire délivrée le 20 août 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de son cocontractant, quand bien même il ne l'aurait pas agréé ; qu'en rejetant les demandes de réparation dirigées par les sociétés Prima tech services et Primatel services familles contre la société