irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée par la première contre la commune et l'intervention de la seconde au soutien de cette action alors, selon le moyen, que l'acte interruptif

L'interruption de l'instance a ainsi pris fin en sorte que la demande tendant à voir constater cette interruption n'est pas fondée et doit être rejetée.

X... a assigné le 21 août 2012 la société Axa assurance collective, en exécution du contrat ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance au cours de laquelle M.

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; que toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale

de l'instance qui résultait de plein droit de l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 369, 371

Par ailleurs, s'il est constant que l'ouverture de la procédure collective est une cause autonome d'interruption de l'instance engagée contre un débiteur, dont la reprise implique la mise en cause de l

de la Convention collective ; Mais attendu qu'à la date du licenciement à laquelle il convenait de se placer pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, les faits ayant donné lieu aux

La SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge de la salariée absente par la Sécurité Sociale.

[C], jusqu'au 13 janvier 2017, date de clôture de la procédure collective à laquelle était soumise la société [C] et fils, et quand il en résultait que, nonobstant la disparition de l'effet interruptif

[E], jusqu'au 13 janvier 2017, date de clôture de la procédure collective à laquelle était soumise la société [E] et fils, et quand il en résultait que, nonobstant la disparition de l'effet interruptif

affecté par l'ancien titulaire au marché considéré; qu'il importe peu que l'ancien titulaire ait été ou non assujetti à cette même convention collective; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que TFN

La déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective équivaut à une demande en justice et l'effet interruptif qui en résulte s'étend à la caution solidaire.

de l'instance, qu'en effet, l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture de la procédure collective est intervenue, au plus tôt le 25 août 2025 et est sans emport sur la péremption, acquise au

Texidor et Périer, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

ne bénéficie pas de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective, mais seulement jusqu'à la date de la décision ayant

ainsi violé les articles 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 121-4 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la salariée faisait valoir que non seulement elle n'avait eu aucune interruption

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.