avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 15-22.056, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux sous astreinte et à payer des dommages-intérêts

par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, Dellas, C-14/04, points 51 et 52) ; qu'en décidant au contraire, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués pour

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que justifie d'un intérêt

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la lettre du 7 novembre produit les effets d'une démission et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors « que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre

Maral X... lui ont été notifiés en langue française qu'il comprend ; qu'il s'est entretenu avec un conseil ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte aux droits de la défense ; que son interpellation

à différents artistes-interprètes, dont Lenny E..., Madonna Z... dite Madonna et Declan F...

depuis le 16 janvier 2007, puis a interprété ledit jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'ont droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel d'un jugement rendu par le

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

l'ont placé en retenue à 10 heures 05, ont requis un interprète en langue anglaise à 11 heures 10 et lui ont notifié ses droits à 12 heures 50 ; que le préfet a pris, le même jour, un arrêté lui faisant

par jugement du 14 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'il devait se lire : "se déclare incompétent sur la demande de dommages-intérêts

courus sur cette somme ; Attendu que la société Les Bouleaux Blancs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer ces intérêts à la société Polypress et de la condamner au paiement des intérêts postérieurs

OU... avait donc intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure

le 2 juin 2017 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'appel formé le 2 juin 2017 était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; EN CE