[N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par

Norbert X... et demandé son expulsion, a présenté une requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 3 mars 1994, qui, sur cette demande, avait ordonné la réintégration

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête, présentée par la SCP Piwnica et Molinié au nom de la société La Boyère, en interprétation

l'orientation du détenu par les services pénitentiaires ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

La SAS CERS dans ses écrits, conclut à l'irrecevabilité de la requête " en interprétation et en rectification d'erreur matérielle ", faute de fondement juridique (aucune disposition légale n'étant citée

de la mise en forme du jugement ; "alors que, d'une part, il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation

renvoi de la Cour de cassation retient que le principe de concentration des moyens, qui a trait à la fin de non-recevoir liée à l'autorité de la chose jugée, n'est pas applicable aux demandes en interprétation

      En 1990, le conseil des requérants introduisit devant la Cour suprême spéciale, au nom de trois d'entre eux, trois requêtes en interprétation et rectification de l'arrêt

des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier

industriels et dérives, Sam Duclerc SARL, Les Agrégats de Vic Adur et les Gravières de Cahuzac" ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête aux fins d'interprétation

Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de ce texte de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions

Hussain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 décembre 1984, ordonnant la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 11 octobre 1983 en ce que les

considéré que la requête du ministère public était recevable ; que la cour rappelle que s'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application des articles susvisés de modifier, sous le couvert d'interprétation

légaux à compter du 10 décembre 1974 ; que le 9 février 1984 la société G.G.T.P. a présenté une requête tendant à interpréter et à rectifier le précédent arrêt au motif que la somme allouée aurait représenté

Y..., avocat au barreau de A..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de la requête aux fins de rectification et d'interprétation de l'arrêt rendu le 11 mars

Gilbert, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1987 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt du 24 septembre 1987, a dit

Musa, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui a ordonné la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 28 juin 1988,

et en rectification de l'arrêt du 10 février 2011, tendant à voir dire que l'arrêt du 10 février 2011 devait être interprété ou rectifié en ce sens que la comparaison du salaire de M.