X... aux perquisitions effectuées à ses domiciles de 6 heures à 8 heures 20, étant imposée, dans son seul intérêt et en dehors de toute mesure de contrainte, par les dispositions de l'article 57 du Code

qui avait été chargée de leur enlèvement initial ; que les consorts X... ont alors assigné les sociétés YAB, Interdrusgstores et Neolite devant le tribunal d'instance de Paris (8ème), en dommages et intérêts

de la personne concernée ; qu'en jugeant, par motifs propres, que le retard de notification des droits n'avait eu pour objet que de préserver les intérêts de l'intéressé afin qu'il comprenne la portée

[U] en mai 2025, avec demande d'annulations d'un certain nombre d'actes en procédure (dont une partie de sa mise en examen) éléments sur lesquels l'intéressé serait susceptible d'être interrogé qu'il est

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 2004, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

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l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

n'aient pas prêté serment par écrit lors de leurs interventions au cours de l'enquête et que le magistrat instructeur n'ait pas mentionné que l'interprète en première comparution avait prêté serment dans

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