fit des déclarations à la police et au procureur respectivement, en l’absence d’un avocat, comme le permettait l’article 31 de la loi n o 3842 qui était en vigueur à l’époque et qui renfermait une interdiction

et à trois autres salariées la journée du 1er mai 1990 au cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction

X..., regroupés au sein d'une fédération présidée par Jean-Pierre Y... militent en faveur de la dépénalisation du cannabis ; " que ces agissements, s'analysant comme une incitation à braver l'interdiction

-ayant la faculté de le faire- de se renseigner lui-même plus précisément sur les conditions de cette obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que toute interdiction

CONSTITUEE DANS TOUS CES ELEMENTS PAR LE FAIT MATERIEL, QUE L'AUTORISATION N'A PAS ETE SOLLICITEE ; ET QUE LES FAITS CONSTATES CARACTERISENT A LA CHARGE DES PREVENUS LA VOLONTE DELIBEREE DE TOURNER L'INTERDICTION

A... n'ayant fait que le signer en l'étude de son confrère et sans remplir sa mission légale et notamment son rôle de conseil, et qu'il apparaissait ainsi que, pour éviter l'interdiction légale qu'il encourait

législation sociale et la réglementation des conditions de travail (...)", ce qui incluait nécessairement la responsabilité de prescrire les horaires de travail et de veiller notamment au respect de l'interdiction

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OUVRENT AUX PARTIES UN DROIT DE REVISION QUI LEUR RESTE ACQUIS MEME SI LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TOMBE SOUS LE COUP DE LA NOUVELLE INTERDICTION

CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE DE BORCE DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE QUE L'INTERDICTION

négociations obligatoires, de la situation économique de l'association et de la seule utilité que la dénonciation pourrait avoir, et partant impropres à caractériser l'urgence permettant d'écarter l'interdiction

En outre, l'avocat allégua que le requérant venait d'être frappé d'une interdiction légale.

la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

CAS D'UNE VENTE OU DE LOCATION A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, D'ACOMPTES QUI POURRAIENT ETRE VERSES POUR FRAIS DE CONSTRUCTION, CE QUI PERMETTRAIT, COMME EN L'ESPECE, A TOUT LOTISSEUR, D'ECHAPPER A L'INTERDICTION

du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article R. 644-4 du code pénal, alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction

Portugal - 41696/07 Arrêt 21.12.2010 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Interdiction légale pour un propriétaire de résilier un bail

régie par les modalités du plan ; — DIRE ET JUGER que l’ordonnance aux fins d’appréhension ne peut plus recevoir exécution, faute d’appréhension intervenue avant le dépôt du dossier et en raison de l’interdiction

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour organisation de manifestation sur la voie publique malgré interdiction, les a condamnés, le premier

Comme l'a dit la Cour suprême, le principe qui justifie l'interdiction légale de la diffusion à la télévision de publicités politiques est que permettre le recours à une forme et un moyen d'expression